Contrat de travail

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 27/10/2023

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

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