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Contrat de travail

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 07/05/2021

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.

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