Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 30/10/2024

Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

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