Formation professionnelle

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 04/09/2023

Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

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