Formation professionnelle
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 04/09/2023
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Que prévoit la clause de dédit-formation ?
Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
Le salarié peut-il être contraint de rembourser ses salaires perçus pendant la formation ?
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ?
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Références juridiques concernées :
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