Rupture conventionnelle individuelle
Modèle de lettre - Proposition d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle
Mis à jour le : 04/01/2024
La rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI. Elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation par l’administration. La rupture ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Ce modèle permet d’engager la procédure de rupture par l’invitation d’un premier entretien.
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X » / Lettre remise en main propre contre décharge
À « lieu », le « date »
Objet : Entretien en vue d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail
« Madame / Monsieur, »
En lien avec les échanges préalables que nous avons eus le « date » concernant la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, et en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, nous vous proposons un entretien le « date de l’entretien » à « horaire de l’entretien » à « adresse précise de l’entretien », afin d’échanger sur le principe et les modalités de ce mode de rupture.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par un conseiller du salarié.
La liste et les coordonnées des conseillers sont consultables :
- Auprès de l’inspection du travail ;
- Dans n’importe quelle mairie du département de notre établissement ;
- Sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Si vous souhaitez vous faire assister, nous vous prions de nous en informer avant l’entretien.
Enfin, nous vous précisons que vous pouvez recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision auprès de la Dreets ou de France Travail.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du représentant »
« Signature du représentant »
Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 23.23Ko
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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