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Modèle : Lettre de réclamation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d'une majoration salariale soit à des contreparties sous forme de repos (repos compensateur équivalent). Ce modèle permet au salarié de demander le paiement des heures supplémentaires et le droit aux contreparties prévues.

« Prénom du salarié » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

« Code postal + ville »

À l’attention de

« Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Code postal + ville »

« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X /

Courrier remis en mains propres contre décharge »

« Lieu », le « date »

Objet : Réclamation des heures supplémentaires

« Madame / Monsieur »,

Salarié de votre entreprise, j’ai effectué « nombre d’heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ».

[Lorsque les heures supplémentaires et leurs majorations font l’objet d’un paiement, ajouter :]

Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures.

[Lorsqu’un accord collectif prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.]

Or à ce jour, je n’ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos.

[Lorsqu’un accord collectif prévoit pour partie le paiement des heures et pour partie leur récupération.]

Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures, que je n’ai pas non plus récupérées.

L’article L3121-36 du Code du travail prévoit que « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

Comme le prévoient ces textes, vous me devez la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires (cf. tableau joint).

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de « montant » en règlement de mes heures supplémentaires ainsi que « le (les) bulletin/s de paie rectifiés » avant le : « date d’échéance ».

À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

[Lorsque les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire sous forme de repos, ajouter :]

Ces heures supplémentaires ouvrent également droit à des contreparties sous forme de repos, dont je n’ai pu bénéficier. Je vous demande de pouvoir bénéficier de ces heures.

[Facultatif]

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, « Madame », « Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom du salarié »,

« Nom du salarié »

« Signature »

Date

(en semaine)

Nombre d’heures total travaillées

Nombre d’heures travaillées de

36 h à 43 h

Nombre d’heures travaillées au-delà de 43 h

Rémunération

-

Semaine de travail normale + toutes les heures supplémentaires de la semaine

La majoration est celle prévue par le code du travail. Mais votre accord collectif peut prévoir une majoration différente, qui s’appliquera.

Le taux horaire est inscrit sur le bulletin de paie.

Ci-dessous, il s’agit du SMIC.

-

-

Majoration : 25 %

Majoration : 50 %

Taux horaire : 10,15 €

Ex : 6 au 10 janvier 2020

44 h

8 h

1 h

-

Ex : 13 au 17 janvier 2020

42 h

7 h

-

-

TOTAL

-

15 h

1 h

-

Sous-total

rémunération

-

15 x 1,25 x 10,15 =

1 x 1,50 x 10,15

-

-

190, 31 €

15, 22 €

-

Télécharger le modèle

Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.

Lettre de réclamation des heures supplémentaires

Modèle de document - docx