Suivi médical des salariés
Modèle de lettre - Demande à l’employeur d’organisation des visites médicales
Mis à jour le : 01/08/2022
Le salarié bénéficie d’un suivi médical, organisé par l’employeur. Ce modèle permet au salarié qui n’a bénéficié d’aucune visite (visite d'information et de prévention, visite médicale d'aptitude à l'embauche, visites périodiques) de demander à l’employeur qui n’aurait pas satisfait à ses obligations, d’organiser ou d’adhérer à un service de santé au travail. Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail (possibilité prévue si l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés) organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X » / Lettre remise en main propre contre décharge
À « lieu », le « date »
Objet : Demande de mise en œuvre d’une surveillance médicale par un service de prévention et de santé au travail
« Madame/Monsieur »,
Salarié de votre entreprise depuis le « date de début du contrat de travail » en qualité de « fonction du salarié », je n’ai à ce jour bénéficié d’aucune visite médicale (ni visite d'information et de prévention, ni visite de renouvellement).
Or, le Code du travail impose à l’employeur d’organiser ou d’adhérer à un service de santé au travail, afin d’assurer un suivi médical individuel de l’état de santé des salariés.
Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir assurer la mise en œuvre de ce suivi médical et l’effectivité des examens prévus.
Veuillez agréer, « Madame/Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 19.07Ko
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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