Accord de performance collective

Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

Si l’entreprise a négocié un accord de performance collective, l’employeur doit informer les salariés de son existence et de son contenu par tout moyen conférant date certaine et précise. Ces derniers ont un délai d’un mois pour refuser la modification prévue par l’accord. Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel. La lettre de licenciement doit donc être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date prévue de l'entretien préalable au licenciement. En cas de remise en mains propres, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention “Reçu le…” avec la signature du salarié. Elle comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur (articles L. 2254-2 & L. 1232-6 du code du travail).

« Société »

« Prénom Nom du représentant »

« Fonction (DRH, etc.) »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Prénom Nom du salarié »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X »

A « lieu », le « date »

Objet : Notification de votre licenciement

« Madame / Monsieur » ,

L’entreprise a conclu un accord de performance collective le « date ». Nous vous avons informé de son contenu « préciser quand et comment l’information a été faite ».

Ces mesures entraînent la modification de votre contrat de travail, que vous avez refusée le « date ».

[ Option entretien préalable 1 : le salarié s’est présenté à l’entretien préalable ]

Suite à votre refus de la modification de votre contrat de travail, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », auquel vous vous êtes présenté.

[ Option entretien préalable 2 : le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable ]

Suite à votre refus de la modification de votre contrat de travail, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », auquel vous ne vous êtes pas présenté.

[ Pour tous les cas ]

Nous sommes au regret de vous informer que votre refus de la modification de votre contrat de travail résultant de l’application de l’accord de performance collective nous contraint de procéder à votre licenciement.

[ Option accompagnement du salarié 1 : Si l’APC prévoit des mesures d’accompagnement ]

Nous vous rappelons que vous bénéficiez des mesures d’accompagnement prévues par l’accord de performance collective, telles que « présenter les mesures prévues ».

Ces mesures comprennent notamment un abondement de votre compte personnel de formation (CPF) d’un montant de « 3.000 euros ou … euros (si un montant supérieur est prévu par l’accord) ».

[ Option accompagnement du salarié 2 : Si l’APC ne prévoit pas de mesures d’accompagnement ]

Nous vous informons que vous bénéficiez d’un abondement de votre compte personnel de formation (CPF) d’un montant de « 3.000 euros ».

[ Option : Si le salarié est un salarié protégé ]

Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du « date ». 

[ Option préavis 1 : vous souhaitez que le salarié exécute son préavis ]

Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de « durée du préavis », qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.

[ Option préavis 2 : vous souhaitez dispenser le salarié d’exécuter son préavis ]

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le « date présumée de première présentation de cette lettre » et se termine le « date à compléter selon la durée du préavis ». À cette date, vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant le préavis.

[ Pour tous les cas ]

À la fin de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition (ou) nous vous remettrons (ou) nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé” (cf. article R. 1232-13 du code du travail). Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom Nom du représentant »

Signature

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Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.

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