Inaptitude
Modèle de lettre - Demande de reprise de salaire suite à une déclaration d’inaptitude
Mis à jour le : 08/06/2022
Si un salarié victime d'une maladie ou d'un accident est déclaré, le jour de sa visite de reprise, inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l’avis rendu par le médecin du travail impose à l’employeur de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités (sauf dispense expresse). Il s’agit de l’obligation de reclassement. Si le reclassement n’est pas possible, l’employeur doit, dans le mois qui suit la délivrance de l'avis, licencier le salarié. A défaut, il devra reprendre le versement de son salaire. Le délai d’un mois commence à courir à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail. Ce modèle permet au salarié déclaré inapte qui n'a été ni reclassé, ni licencié à l’issue de ce délai d’un mois de demander à l’employeur de reprendre le versement de ses salaires antérieurs.
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X »/Lettre remise en main propre contre décharge
À « lieu », le « date »
Objet : Demande de reprise du salaire à la suite d’une déclaration d’inaptitude
« Madame / Monsieur »,
Le « date de la visite médicale constatant l’inaptitude » j’ai été déclaré inapte par le médecin du travail (voir copie de l’avis d’inaptitude annexée à ce courrier).
En l’absence de reclassement ou de rupture du contrat de travail à l’issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical constatant l’inaptitude, l’employeur est tenu de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
À ce jour, mon contrat de travail n’a pas été rompu et je n’ai fait l’objet d’aucune mesure de reclassement. Toutefois, le versement de mon salaire n’a pas repris.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir reprendre le paiement de mon salaire.
Le « date de notification de la rupture du contrat de travail », mon contrat de travail a été rompu. Or, cette rupture est intervenue après ce délai. Par conséquent, le versement de mon salaire aurait dû reprendre jusqu’à la notification de la rupture de mon contrat de travail.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au paiement du solde de rémunération qui m’est dû.
Le « date du reclassement », j’ai été reclassé sur le poste de « nom du poste ». Or, cette mesure de reclassement est intervenue après ce délai. Par conséquent, le versement de mon salaire aurait dû reprendre jusqu’à mon reclassement.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au paiement du solde de rémunération qui m’est dû.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 21.47Ko
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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