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La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 est venue réduire la durée d’indemnisation du chômage du salarié après une rupture conventionnelle.

Quelles sont les nouvelles durées maximales d’indemnisation ?

Les nouvelles durées maximales d'indemnisation du salarié par l'assurance chômage, après une rupture conventionnelle, sont les suivantes : 

En France métropolitaine : 

• Pour les salariés de moins de 55 ans : 15 mois (18 mois auparavant)

• Pour les salariés de 55 à 56 ans : 20,5 mois (22,5 mois auparavant)

• Pour les salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois (27 mois auparavant)

Dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte) :

• Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant)

• Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé)

• Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant)

A partir de quand les nouvelles durées s'appliquent ?

Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026.

Pour tous les salariés qui font l’objet d’une rupture conventionnelle avant cette date, ils restent soumis aux anciennes durées d’indemnisation.

Tableau récapitulatif des durées maximales d’indemnisation chômage lors d’une rupture conventionnelle

Egalement disponible sur le Code du travail numérique : Simulateur - Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Code du travail numérique 

Pour connaître toutes les étapes de la procédure de rupture conventionnelle : Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délais - Code du travail numérique

Références juridiques :

Loi du 11 juin 2026 venant réduire la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle : LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1) - Légifrance 

Arrêté d'agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 : Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes - Légifrance

Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 : Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage - Légifrance

Avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage : TXT-AVN-Avenant_2_10_04_2026.pdf

Les épisodes de fortes chaleurs peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé des travailleurs. Pour prévenir ces risques, le Code du travail prévoit des règles spécifiques applicables lors des épisodes de chaleur intense, correspondant aux vigilances jaune, orange et rouge de Météo-France.

L'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition à la chaleur et mettre en place des mesures de prévention adaptées : aménagement des horaires, organisation du travail, pauses, mise à disposition d'eau potable fraîche ou encore protection des salariés les plus vulnérables.

Le Code du travail ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler. En revanche, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Découvrez les obligations de l'employeur et les droits des salariés en cas de fortes chaleurs ou de canicule : Fortes chaleurs, canicule : quelles mesures l'employeur doit-il mettre en place ? - Code du travail numérique

Du 15 au 19 juin 2026 se déroule la 23e Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), organisée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). Cette édition a pour thème : “Manager, c’est tout un travail !”

À cette occasion, des conférences, des ateliers, des tables rondes et des webinaires sont proposés sur l’ensemble du territoire. Ils permettent aux employeurs, salariés, managers et représentants du personnel d’échanger sur l’organisation du travail, les pratiques managériales et la prévention des risques professionnels.

La QVCT est une démarche collective qui vise à améliorer les conditions dans lesquelles le travail est réalisé. Elle peut notamment porter sur la charge et le temps de travail, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le télétravail, le droit à la déconnexion, la prévention des risques psychosociaux ou encore l’expression des salariés sur leur travail.

Plusieurs de ces sujets sont encadrés par le droit du travail. L’employeur doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Des règles s’appliquent également en matière de durée du travail, de temps de pause, de repos, de télétravail et de prévention du harcèlement.

Le site code.travail.gouv.fr propose un premier niveau d’information sur ces différentes questions. Il permet notamment de consulter les règles relatives au temps de travail, aux repos et aux congés, au télétravail, à la santé au travail ou au harcèlement.

Le Code du travail numérique permet également de rechercher la convention collective et les accords applicables dans une entreprise. Les réponses peuvent ainsi être adaptées à la situation de l’usager lorsque des dispositions conventionnelles particulières existent.

À l’occasion de cette Semaine pour la QVCT, salariés, employeurs et managers sont invités à s’informer sur les règles qui encadrent les conditions de travail et à engager le dialogue sur les améliorations qui peuvent être apportées au sein de leur organisation.

Le Code du travail numérique propose désormais des réponses personnalisées sur l’alternance en fonction de sa situation.

En sélectionnant leur convention collective, alternants et employeurs peuvent désormais :

• connaître le salaire minimum applicable selon l’âge et l’année de formation ;

• vérifier les aides financières accordées aux employeurs ;

• consulter les conditions pour bénéficier de ces aides ;

• retrouver les principaux droits et avantages liés au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation.

Accédez aux réponses personnalisées : Quel est le salaire minimum d'un alternant en 2026? - Code du travail numérique