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Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 prévoit de nouvelles règles concernant la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis. Il fixe notamment de nouveaux plafonds applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026.

À quoi correspondent les frais de premier équipement pédagogique ?

Les frais de premier équipement couvrent le matériel professionnel indispensable pour suivre certaines formations en apprentissage.

Ils sont financés par les opérateurs de compétences (OPCO), par l'intermédiaire du centre de formation d'apprentis (CFA), dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Quels sont les équipements pris en charge ?

Les frais de premier équipement peuvent notamment couvrir :

• les outils professionnels nécessaires et spécifiques à la formation (par exemple : mallette d'électricien, ciseaux professionnels, logiciels) ;

• le matériel informatique nécessaire à l'enseignement à distance (ordinateur portable, tablette).

En revanche, ne sont pas concernés :

• les fournitures scolaires courantes (livres, trousses...) ;

• les équipements sportifs ;

• les produits consommables (produits capillaires, maquillage...) ;

• les équipements de protection individuelle, qui restent à la charge de l'employeur.

Quels apprentis peuvent en bénéficier ?

Les opérateurs de compétences déterminent les forfaits de prise en charge en fonction de la nature des activités exercées par les apprentis.

À compter du 30 juillet 2026, cette prise en charge est réservée aux apprentis préparant un diplôme ou une certification professionnelle de niveau 3, 4 ou 5 du cadre national des certifications professionnelles, soit :

• niveau 3 : CAP, BEP ;

• niveau 4 : baccalauréat ;

• niveau 5 : BTS, BUT.

Quels sont les nouveaux plafonds de prise en charge ?

À compter du 30 juillet 2026, les plafonds applicables aux forfaits de prise en charge des frais de premier équipement sont fixés à :

• 500 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 3 ou 4 ;

• 300 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5.

Dans quel délai la demande de prise en charge doit-elle être effectuée ?

Le centre de formation d'apprentis (CFA) doit transmettre la demande de prise en charge à l'opérateur de compétences dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.

Pour aller plus loin

Egalement disponible sur le Code du travail numérique : Quel est le salaire minimum d'un alternant en 2026? - Code du travail numérique

Références juridiques

Décret du 27 juillet 2026 qui modifie les modalités de prise en charge des frais d'équipement pédagogique : Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis - Légifrance

Prise en charge des frais d'équipement par les opérateurs de compétences : Article L6332-14 - Code du travail - Légifrance

Modalités de prise en charge des frais d'équipement : Article D6332-83 - Code du travail - Légifrance 

À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie est encadrée par de nouvelles règles.

Jusqu'à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale pour un arrêt de travail ou son renouvellement. Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 introduit désormais des durées maximales de prescription.

Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie ?

Pour les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 :

• la prescription initiale d'un arrêt de travail ne peut pas excéder 31 jours ;

• chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux prescriptions établies par les professionnels de santé qui peuvent délivrer des arrêts maladie, à savoir : un médecin, une sage-femme et un chirurgien-dentiste.

Ces durées peuvent-elles être dépassées ?

Si l'état de santé du salarié le justifie, l'arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé pour une durée supérieure à ces plafonds.

Le professionnel de santé apprécie la situation médicale du patient et tient compte, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Quels professionnels de santé peuvent prolonger un arrêt de travail au-delà de 62 jours ?

Les arrêts de travail peuvent être prolongés par :

• le médecin prescripteur de l’arrêt initial ;

• le médecin traitant ;

• la sage-femme ;

• le chirurgien-dentiste.

Est-ce qu’un arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé lors d’une téléconsultation ?

Un arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé dans le cadre d'un acte de télémédecine, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code de la santé publique.

En principe, lorsqu'un arrêt est prescrit à distance, la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours.

Aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par télémédecine.

Ces limitations ne s'appliquent toutefois pas lorsque l'arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, la sage-femme référente ou lorsque le patient justifie de l'impossibilité de consulter un professionnel de santé en présentiel.

Le respect de ces règles a-t-il des conséquences sur les indemnités journalières ?

Le respect de ces nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie. En cas de non-respect des durées maximales ou des conditions de prescription, la CPAM peut refuser au bénéficiaire leur versement.

Pour aller plus loin

Arrêt maladie : quel maintien de salaire? - Code du travail numérique

Références juridiques

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières - Légifrance

Article L6316-1 - Code de la santé publique - Légifrance

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée d'indemnisation du chômage du salarié après une rupture conventionnelle.

Quelles sont les nouvelles durées d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle est réduite. La durée d’indemnisation ne diminue pas de la même manière pour tous les salariés. La réduction dépend de leur tranche d’âge et de leur lieu de résidence.

En France métropolitaine : 

• Pour les salariés de moins de 55 ans : 15 mois (18 mois auparavant)

• Pour les salariés de 55 à 56 ans : 20,5 mois (22,5 mois auparavant)

• Pour les salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois (27 mois auparavant)

Dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte) :

• Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant)

• Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé)

• Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant)

A partir de quand les nouvelles durées d'indemnisation chômage s'appliquent-elles ?

Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026.

Pour tous les salariés qui font l’objet d’une rupture conventionnelle avant cette date, ils restent soumis aux anciennes durées d’indemnisation.

Tableau récapitulatif des durées maximales d’indemnisation chômage lors d’une rupture conventionnelle

Egalement disponible sur le Code du travail numérique : Simulateur - Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Code du travail numérique 

Pour connaître toutes les étapes de la procédure de rupture conventionnelle : Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délais - Code du travail numérique

Références juridiques :

Loi du 11 juin 2026 venant réduire la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle : LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1) - Légifrance 

Arrêté d'agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 : Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes - Légifrance

Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 : Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage - Légifrance

Avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage : TXT-AVN-Avenant_2_10_04_2026.pdf

Les épisodes de fortes chaleurs peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé des travailleurs. Pour prévenir ces risques, le Code du travail prévoit des règles spécifiques applicables lors des épisodes de chaleur intense, correspondant aux vigilances jaune, orange et rouge de Météo-France.

L'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition à la chaleur et mettre en place des mesures de prévention adaptées : aménagement des horaires, organisation du travail, pauses, mise à disposition d'eau potable fraîche ou encore protection des salariés les plus vulnérables.

Le Code du travail ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler. En revanche, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Découvrez les obligations de l'employeur et les droits des salariés en cas de fortes chaleurs ou de canicule : Fortes chaleurs, canicule : quelles mesures l'employeur doit-il mettre en place ? - Code du travail numérique