Apprentissage : les nouveaux plafonds de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique
29 juillet 2026
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 prévoit de nouvelles règles concernant la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis. Il fixe notamment de nouveaux plafonds applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026.
À quoi correspondent les frais de premier équipement pédagogique ?
Les frais de premier équipement couvrent le matériel professionnel indispensable pour suivre certaines formations en apprentissage.
Ils sont financés par les opérateurs de compétences (OPCO), par l'intermédiaire du centre de formation d'apprentis (CFA), dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Quels sont les équipements pris en charge ?
Les frais de premier équipement peuvent notamment couvrir :
les outils professionnels nécessaires et spécifiques à la formation (par exemple : mallette d'électricien, ciseaux professionnels, logiciels) ;
le matériel informatique nécessaire à l'enseignement à distance (ordinateur portable, tablette).
En revanche, ne sont pas concernés :
les fournitures scolaires courantes (livres, trousses...) ;
les équipements sportifs ;
les produits consommables (produits capillaires, maquillage...) ;
les équipements de protection individuelle, qui restent à la charge de l'employeur.
Quels apprentis peuvent en bénéficier ?
Les opérateurs de compétences déterminent les forfaits de prise en charge en fonction de la nature des activités exercées par les apprentis.
À compter du 30 juillet 2026, cette prise en charge est réservée aux apprentis préparant un diplôme ou une certification professionnelle de niveau 3, 4 ou 5 du cadre national des certifications professionnelles, soit :
niveau 3 : CAP, BEP ;
niveau 4 : baccalauréat ;
niveau 5 : BTS, BUT.
Quels sont les nouveaux plafonds de prise en charge ?
À compter du 30 juillet 2026, les plafonds applicables aux forfaits de prise en charge des frais de premier équipement sont fixés à :
500 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 3 ou 4 ;
300 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5.
Dans quel délai la demande de prise en charge doit-elle être effectuée ?
Le centre de formation d'apprentis (CFA) doit transmettre la demande de prise en charge à l'opérateur de compétences dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.
Pour aller plus loin
Egalement disponible sur le Code du travail numérique : Quel est le salaire minimum d'un alternant en 2026? - Code du travail numérique
Références juridiques
Décret du 27 juillet 2026 qui modifie les modalités de prise en charge des frais d'équipement pédagogique : Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis - Légifrance
Prise en charge des frais d'équipement par les opérateurs de compétences : Article L6332-14 - Code du travail - Légifrance
Modalités de prise en charge des frais d'équipement : Article D6332-83 - Code du travail - Légifrance