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Arrêt maladie : quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 ?

À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie est encadrée par de nouvelles règles.

Jusqu'à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale pour un arrêt de travail ou son renouvellement. Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 introduit désormais des durées maximales de prescription.

Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie ?

Pour les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 :

  • la prescription initiale d'un arrêt de travail ne peut pas excéder 31 jours ;

  • chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux prescriptions établies par les professionnels de santé qui peuvent délivrer des arrêts maladie, à savoir : un médecin, une sage-femme et un chirurgien-dentiste.

Ces durées peuvent-elles être dépassées ?

Si l'état de santé du salarié le justifie, l'arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé pour une durée supérieure à ces plafonds.

Le professionnel de santé apprécie la situation médicale du patient et tient compte, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Quels professionnels de santé peuvent prolonger un arrêt de travail au-delà de 62 jours ?

Les arrêts de travail peuvent être prolongés par :

  • le médecin prescripteur de l’arrêt initial ;

  • le médecin traitant ;

  • la sage-femme ;

  • le chirurgien-dentiste.

Est-ce qu’un arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé lors d’une téléconsultation ?

Un arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé dans le cadre d'un acte de télémédecine, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code de la santé publique.

En principe, lorsqu'un arrêt est prescrit à distance, la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours.

Aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par télémédecine.

Ces limitations ne s'appliquent toutefois pas lorsque l'arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, la sage-femme référente ou lorsque le patient justifie de l'impossibilité de consulter un professionnel de santé en présentiel.

Le respect de ces règles a-t-il des conséquences sur les indemnités journalières ?

Le respect de ces nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie. En cas de non-respect des durées maximales ou des conditions de prescription, la CPAM peut refuser au bénéficiaire leur versement.

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Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée d'indemnisation du chômage du salarié après une rupture conventionnelle.

Quelles sont les nouvelles durées d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle est réduite. La durée d’indemnisation ne diminue pas de la même manière pour tous les salariés. La réduction dépend de leur tranche d’âge et de leur lieu de résidence.

En France métropolitaine : 

  • Pour les salariés de moins de 55 ans : 15 mois (18 mois auparavant)

  • Pour les salariés de 55 à 56 ans : 20,5 mois (22,5 mois auparavant)

  • Pour les salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois (27 mois auparavant)

Dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte) :

  • Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant)

  • Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé)

  • Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant)

A partir de quand les nouvelles durées d'indemnisation chômage s'appliquent-elles ?

Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026.

Pour tous les salariés qui font l’objet d’une rupture conventionnelle avant cette date, ils restent soumis aux anciennes durées d’indemnisation.

Tableau récapitulatif des durées maximales d’indemnisation chômage lors d’une rupture conventionnelle

Durées maximales d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle (à compter du 1er septembre 2026)

Durées maximales d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle (à compter du 1er septembre 2026)

France Métropolitaine

Outre-Mer

Âge

Durée

Âge

Durée

Moins de 55 ans

15 mois

Moins de 55 ans

20 mois

55 ans et plus

20,5 mois

55 ans et plus

30 mois

Durées maximales d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle (à compter du 1er septembre 2026)

Durées maximales d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle (à compter du 1er septembre 2026)

France Métropolitaine

Outre-Mer

Âge

Durée

Âge

Durée

Moins de 55 ans

15 mois

Moins de 55 ans

20 mois

55 ans et plus

20,5 mois

55 ans et plus

30 mois

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Canicule au travail : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Les épisodes de fortes chaleurs peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé des travailleurs. Pour prévenir ces risques, le Code du travail prévoit des règles spécifiques applicables lors des épisodes de chaleur intense, correspondant aux vigilances jaune, orange et rouge de Météo-France.

L'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition à la chaleur et mettre en place des mesures de prévention adaptées : aménagement des horaires, organisation du travail, pauses, mise à disposition d'eau potable fraîche ou encore protection des salariés les plus vulnérables.

Le Code du travail ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler. En revanche, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

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Semaine de la qualité de vie et des conditions de travail 2026 : s’informer sur les règles applicables

Du 15 au 19 juin 2026 se déroule la 23e Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), organisée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). Cette édition a pour thème : “Manager, c’est tout un travail !”

À cette occasion, des conférences, des ateliers, des tables rondes et des webinaires sont proposés sur l’ensemble du territoire. Ils permettent aux employeurs, salariés, managers et représentants du personnel d’échanger sur l’organisation du travail, les pratiques managériales et la prévention des risques professionnels.

La QVCT est une démarche collective qui vise à améliorer les conditions dans lesquelles le travail est réalisé. Elle peut notamment porter sur la charge et le temps de travail, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le télétravail, le droit à la déconnexion, la prévention des risques psychosociaux ou encore l’expression des salariés sur leur travail.

Plusieurs de ces sujets sont encadrés par le droit du travail. L’employeur doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Des règles s’appliquent également en matière de durée du travail, de temps de pause, de repos, de télétravail et de prévention du harcèlement.

Le site code.travail.gouv.fr propose un premier niveau d’information sur ces différentes questions. Il permet notamment de consulter les règles relatives au temps de travail, aux repos et aux congés, au télétravail, à la santé au travail ou au harcèlement.

Le Code du travail numérique permet également de rechercher la convention collective et les accords applicables dans une entreprise. Les réponses peuvent ainsi être adaptées à la situation de l’usager lorsque des dispositions conventionnelles particulières existent.

À l’occasion de cette Semaine pour la QVCT, salariés, employeurs et managers sont invités à s’informer sur les règles qui encadrent les conditions de travail et à engager le dialogue sur les améliorations qui peuvent être apportées au sein de leur organisation.

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