Arrêt maladie : quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 ?
27 juillet 2026
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie est encadrée par de nouvelles règles.
Jusqu'à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale pour un arrêt de travail ou son renouvellement. Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 introduit désormais des durées maximales de prescription.
Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie ?
Pour les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 :
la prescription initiale d'un arrêt de travail ne peut pas excéder 31 jours ;
chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux prescriptions établies par les professionnels de santé qui peuvent délivrer des arrêts maladie, à savoir : un médecin, une sage-femme et un chirurgien-dentiste.
Ces durées peuvent-elles être dépassées ?
Si l'état de santé du salarié le justifie, l'arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé pour une durée supérieure à ces plafonds.
Le professionnel de santé apprécie la situation médicale du patient et tient compte, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
Quels professionnels de santé peuvent prolonger un arrêt de travail au-delà de 62 jours ?
Les arrêts de travail peuvent être prolongés par :
le médecin prescripteur de l’arrêt initial ;
le médecin traitant ;
la sage-femme ;
le chirurgien-dentiste.
Est-ce qu’un arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé lors d’une téléconsultation ?
Un arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé dans le cadre d'un acte de télémédecine, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code de la santé publique.
En principe, lorsqu'un arrêt est prescrit à distance, la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours.
Aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par télémédecine.
Ces limitations ne s'appliquent toutefois pas lorsque l'arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, la sage-femme référente ou lorsque le patient justifie de l'impossibilité de consulter un professionnel de santé en présentiel.
Le respect de ces règles a-t-il des conséquences sur les indemnités journalières ?
Le respect de ces nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie. En cas de non-respect des durées maximales ou des conditions de prescription, la CPAM peut refuser au bénéficiaire leur versement.
Pour aller plus loin
Arrêt maladie : quel maintien de salaire? - Code du travail numérique
Références juridiques
Article L6316-1 - Code de la santé publique - Légifrance