Rupture conventionnelle individuelle
Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délais
Mise à jour le : 19/04/2023
Lorsque l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure spécifique suivante doit être respectée.
Quelle est la procédure à suivre ?
Un ou plusieurs entretien(s)
L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien dont les conditions sont précisées à l’avance (date, heure, lieu). Voir le modèle de lettre « demande d’entretien pour une rupture conventionnelle ».
Au cours de cet entretien le salarié peut se faire assister (par un représentant du personnel ou par tout autre salarié ou, s’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, par un
Une fois les conditions de la rupture définies dans le cadre de cet ou de ces entretiens, la convention de rupture peut être rédigée.
Rédaction et signature de la convention de rupture
La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l'employeur doivent signer la convention.
L'employeur doit en remettre un exemplaire au salarié.
Délai de rétractation
À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un
Demande d'homologation à l’administration
En l'absence de rétractation dans le délai de 15 jours prévu, un exemplaire de la convention de rupture doit être adressé à la DREETS afin d’obtenir sa validation.
Cette demande de validation de la convention doit être effectuée via le téléservice TéléRC.
À noter : la convention de rupture qui concerne un salarié protégé est soumise non pas à
L’administration dispose alors d’un délai de 15
Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un
Réponse de l’administration et effet sur le contrat de travail
En d'acceptation de la demande, ou si la DREETS n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
Le contrat est rompu à la date prévue dans la convention de rupture.
En cas de refus d'
Le contrat de travail n’est pas rompu et se poursuit donc dans les conditions habituelles.
Quelle est la procédure à suivre ? [infographie]
Étape 1: Proposition de rupture conventionnelle :
Qui ?
- la proposition peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur
Comment ?
- la proposition peut être faite à l’oral comme à l’écrit
Étape 2 : Entretien(s) :
Pourquoi ?
-
pour se mettre d’accord sur l’utilisation d’une rupture conventionnelle dans le but de mettre fin au contrat de travail
-
pour définir les conditions de cette rupture (date de départ, montant de l’indemnité versée au salarié)
Quelles sont les modalités ?
L’employeur doit informer le salarié qu’il peut être assisté par un représentant du personnel ou par tout autre salarié ou, s’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, par un
Étape 3 : Signature de la convention :
Quand ?
- possible dès le jour même de l’entretien
Comment ?
-
aller sur le site TeleRC et “Créer une nouvelle demande”
-
remplir le formulaire en 3 exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour le salarié, 1 pour l’administration (Dreets) pour l'
homologation -
chaque exemplaire doit être daté et signé par l’employeur et le salarié
-
même si ce formulaire suffit, une convention de rupture « annexe » peut également être signée pour fixer par exemple le maintien ou non d’une clause de non concurrence
Délai de rétractation : 15
Le délai de rétractation :
-
il débute le lendemain de la signature de la convention et se termine 15
jours calendaires (1) plus tard (le 15ème jour à minuit) -
pendant ce délai, le salarié ou l’employeur peut revenir sur sa décision et se rétracter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise
-
en cas de rétractation, aucune justification n’est nécessaire
Étape 4 : Demande d’homologation :
Quand ?
- possible dès le lendemain de la fin du délai de rétractation
Comment ?
envoi dématérialisé du formulaire sur le site TeleRC
Pourquoi ?
L’administration (la Dreets) va s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail : respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, etc.
Délai d’instruction : 15
Le délai d’instruction :
- il débute le lendemain de la réception de la demande par la Dreets
- il se termine 15
jours ouvrables (2) plus tard à minuit
Étape 5 : Décision d’homologation
Quelles conséquences ?
- Si la Dreets valide la rupture conventionnelle ou si elle ne répond pas dans le délai de 15
jours ouvrables (2) le contrat peut être rompu à la date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation
Il n’y a pas de
- Si la Dreets refuse la rupture conventionnelle (le refus doit être expliqué) le contrat de travail n’est pas rompu et continue de s’exécuter dans les conditions habituelles (une nouvelle demande de rupture conventionnelle peut être soumise en respectant toutes les étapes)
À noter : le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant toute la durée de la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date de rupture fixée. Le salarié peut prendre des congés payés entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat. Il est rémunéré normalement pendant cette période.
Cette procédure ne concerne pas la rupture conventionnelle des salariés protégés (délégués syndicaux, membres élus du
(1) Correspond à la totalité des jours de la
(2) Correspond à tous les jours de la
(3) Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un
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