Indemnisation en cas d'arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026
18 septembre 2026
Applicable à partir du 15 octobre 2026, le décret n° 2026-866 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée.
Le Code du travail numérique vous explique les règles applicables.
Dans quels cas la durée d’indemnisation d’un arrêt maladie est-elle réduite ?
Sont concernés les salariés atteints d’une affection longue durée mais qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (dite ALD non exonérante).
À partir du 15 octobre 2026, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail seront versées pendant 1 an maximum (au lieu de 3 ans actuellement).
Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins 1 an.
Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent :
aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ;
aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.
Les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum.
Quelle durée d’indemnisation pour une affection de longue durée prise en charge à 100 % (dite ALD exonérante) ?
Pour les salariés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à une prise en charge à 100 %, la durée maximale de versement des indemnités journalières reste fixée à 3 ans.
Sont notamment concernés :
les salariés atteints d’une maladie figurant sur la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;
les salariés atteints d’une affection grave hors liste ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant un traitement prolongé et coûteux, reconnue par le service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Après une reprise du travail pendant au moins 1 an, le salarié peut bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation de 3 ans.
Mise en place d’une nouvelle sanction en cas d’arrêt de travail injustifié
A compter du 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé.
Cette mesure complète les sanctions déjà prévues en cas d’abus pour obtenir des prestations de l’Assurance maladie auxquelles l’assuré n’a pas droit.
Pour aller plus loin
Également disponible sur le Code du travail numérique : Arrêt maladie : quel maintien de salaire? - Code du travail numérique ;
Références juridiques
Liste des ALD exonérantes : Article D160-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance
Participation de l’assuré social : Article L160-14 - Code de la sécurité sociale - Légifrance
Sanctions et pénalités applicables à l’assuré social : Article R147-6 - Code de la sécurité sociale - Légifrance