Saisir le Conseil de prud’hommes : une contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026

7 avril 2026

Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est demandée pour saisir le Conseil de prud’hommes.

La contribution est due par la personne qui saisit le conseil de prud’hommes (salarié ou employeur).

Le paiement s’effectue uniquement en ligne, sur le site timbres.impots.gouv.fr, au moment du dépôt de la demande.

En cas de non-paiement, la demande ne peut pas être rejetée sans que le justiciable n’ait été invité à régulariser la situation. Un délai d’un mois est accordé pour payer.

La contribution n’est pas due notamment pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Un décret d’application doit encore préciser certaines modalités, mais la contribution s’applique déjà depuis le 1er mars 2026.