CONVENTION COLLECTIVE
Bâtiment ETAM
Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 29/06/2007
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité et éventuellement le congé pathologique, les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, ont droit à un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération pour les événements familiaux suivants :
- Mariage : 4 jours ;
- Pacs : 3 jours ;
- Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
- Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
- Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
- Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Après la naissance ou l'adoption de son enfant, le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité de 11
Le salarié a droit à un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé non rémunéré peut, le cas échéant, être imputé sur les jours RTT. Il est porté à 5 jours si :
- L'enfant est âgé de moins de 1 an, ou ;
- Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le salarié peut travailler un
Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d'un
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le salarié peut travailler un dimanche en raison de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les heures travaillées sont majorées de 100%. Cette majoration pour travail exceptionnel ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d'un
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- 2 ans ou plus d'ancienneté : 2 mois.
L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une durée plus courte.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- Salariés ayant 15 ans d'ancienneté et âgés de plus de 55 ans à la date de l'expiration du
préavis (effectué ou non) : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite du salarié, la durée du
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le
-
Le salarié, qui exécute son
préavis , peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise, en plus de l'indemnité éventuelle de licenciement. -
Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant le
Le salarié, qui en fait la demande, a droit à 5 journées ou 10 demi-journées par mois de
Pendant ces absences, la rémunération est maintenue.
Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures d'absence autorisée, l'employeur ne devra pas lui verser d'
La
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
La
- Le salarié âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé ;
- Le salarié âgé de moins de 60 ans justifiant d'une longue carrière et qui remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'
- 1/10ème de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 1,5/10ème de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Employés : 2 mois, renouvelable une fois ;
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée identique, avec un
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail écrit précisant les conditions du poste.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail écrit précisant :
- La ou les fonctions du salarié ;
- Sa classification ;
- Sa rémunération ;
- La durée du travail qui lui est applicable ;
- Les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié le salarié.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La
La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. En France, l'entreprise ne peut pas embaucher de salarié en CDD d'usage.
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
- En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant d'un an de présence dans l'entreprise, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ;
- En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant de 5 ans de service, continu ou non, dans une ou plusieurs entreprises du secteur des travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ;
- En cas d'
arrêt de travail , pour un accident du travail et unemaladie professionnelle , tout salarié sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail.
Sont exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.
Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des
- Pendant les 90 premiers jours, l'employeur maintiendra au salarié 100% de son salaire mensuel ;
- A partir du 91ème jour, le salarié sera couvert par le régime de prévoyance prévu par la
convention collective . Si l'employeur n'a pas souscrit au régime de prévoyance obligatoire, il devra payer directement au salarié lesindemnités correspondantes.
Si le salarié est en arrêt maladie à plusieurs reprises pendant la même
Le bénéfice du maintien de salaire est soumis à la possibilité pour l'employeur d'organiser une contre-visite médicale par un médecin de son choix.
Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, l'indemnisation sera réduite, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'
En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie, si les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient son remplacement à titre permanent.
Ces
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L’ancienneté est définie comme le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise, en une ou plusieurs fois, pour tous les postes.
Pour le calcul de l’ancienneté, sont aussi pris en compte :
Sont exclues de l’ancienneté les périodes correspondant à des contrats de travail dont la rupture est imputable au salarié.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe qui a mis en place un comité de groupe, l’ancienneté prend en compte toutes les périodes de travail au sein des entreprises du groupe.
Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12ème le plus proche.
Si un salarié passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il aura une continuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents. Ce maintien s'applique que le salarié reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées au salarié par les deux entreprises.
Article 8.13