Représentation du personnel
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 18/07/2024
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en placedans les entreprises de 11 salariés et plus. Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d'organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la réglementation.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
- 11 à 20 salariés
- 21 à 49 salariés
- 50 à 299 salariés
- 300 à 499 salariés
- 500 salariés ou plus
11 à 20 salariés
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors des élections du CSE ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
- Article L2311-1 du Code du travail
- Article L2311-2 du Code du travail
- Article L2314-1 du Code du travail
- Article L2314-2 du Code du travail
- Article L2314-3 du Code du travail
- Article L2314-10 du Code du travail
- Article L2314-18 du Code du travail
- Article L2314-19 du Code du travail
- Article L2314-20 du Code du travail
- Article L2314-21 du Code du travail
- Article L2314-22 du Code du travail
- Article L2314-23 du Code du travail
- Article L2314-24 du Code du travail
- Article L2314-25 du Code du travail
- Article L2314-26 du Code du travail
- Article L2314-27 du Code du travail
- Article L2314-28 du Code du travail
- Article L2314-29 du Code du travail
- Article L2314-33 du Code du travail
- Article L2314-34 du Code du travail
- Article L2314-35 du Code du travail
- Article L2314-36 du Code du travail
- Article L2314-37 du Code du travail
- Article D2314-1-1 du Code du travail
- Article R2314-1 du Code du travail
- Article R2314-2 du Code du travail
- Article R2314-3 du Code du travail
- Article R2314-19 du Code du travail
- Article R2314-22 du Code du travail
- Article R2314-23 du Code du travail
- Article L2314-32 du Code du travail
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Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Établir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Téléservice
Simuler le calendrier des élections du CSE
Information du personnel
L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.
Information et invitation des organisations syndicales
Ellesdiffèrent selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non.
Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats
Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.
Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
À noter
L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Aucun salarié ne s'est porté candidat
Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral.
À noter
L'employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.