Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 27/09/2024

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Toutes les entreprises concernées devront l'avoir mis en place d’ici le 1er janvier 2020, à condition que l'effectif de 11 salariés ait été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.

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