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Représentation du personnel

CSE : fonctionnement et moyens d’actions

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures variable selon l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement), d’un droit à se réunir périodiquement avec l’employeur, d’un local, d’un droit à l’affichage…
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, de surcroît, de moyens spécifiques : subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte, constitution de commissions spécialisées… Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances.

Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à assurer la continuité du fonctionnement des CSE en période d’état d’urgence sanitaire
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE d’entreprise, CSE d’établissement, CSE central), et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, les dispositions exceptionnelles et temporaires suivantes ont été prises. Ces dispositions sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, déclaré pour une durée de deux mois depuis le 24 mars 2020 :
- d’une part, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions (donc, sans limite de nombre) du CSE et du CSE central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Ce recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel (IRP) régies par les dispositions du code du travail (par exemple, les comités de groupe) ;
- d’autre part, le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du code du travail (CSE, comités de groupe…), après que l’employeur en a informé leurs membres. Cette disposition sera applicable après publication du décret qui en fixera les conditions de mise en œuvre ;
- enfin, le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Cette disposition sera applicable après publication du décret qui en fixera les conditions de mise en œuvre.
Ces dispositions dérogatoires et exceptionnelles résultent de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence.

Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Entreprises de moins de 50 salariés
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Entreprises de 50 salariés et plus
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