Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE

Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 30/12/2024

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou de l’établissement), d'un droit à se réunir périodiquement avec l'employeur, d’un local, d’un droit à l’affichage

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, de surcroît, de moyens spécifiques : subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte étendu, constitution de commissions spécialisées, etc. Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances.

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