Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié
Représentation du personnel

CSE : information et consultation

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales.

Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.

L’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020 citée en référence.

Dérogation au caractère préalable de l’information et de la consultation du CSE.

- Dans un certain nombre de situations limitativement énumérées relatives à l’utilisation du compte épargne-temps, aux conventions de forfait, aux durées maximales de travail, et au travail du dimanche, l’employeur peut informer le CSE concomitamment à sa décision ; cette information se fait sans délai et par tout moyen. L’avis du CSE est alors rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information et peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre sa décision. Il s’agit donc là d’une dérogation temporaire au principe selon lequel, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail, le CSE est préalablement informé et consulté par l’employeur et dispose d’un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis . Ces dispositions exceptionnelles et temporaires résultent de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, citées en référence.
Elles ne peuvent être mises en œuvre que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 (compte épargne-temps, conventions de forfait) ou dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (dérogations aux durées maximales de travail, dérogations au repos dominical). Le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Modalités de tenue des réunions du CSE.

- Les réunions du CSE (et de toutes les autres IRP régies par le Code du travail, par exemple les comités de groupe) peuvent se tenir par visioconférence ou, dans les conditions précisées par le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 cité en référence, par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Cette disposition, détaillée sur notre site, s’applique au titre des réunions des IRP convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ; ce dernier a été déclaré, initialement, pour une période de 2 mois à compter du 24 mars 2020 (art. 4 de la loi du 23 mars 2020 citée en référence), soit jusqu’au 24 mai 2020, avant d’être prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020 citée en référence.

Délais d’information et de consultation du CSE et déroulement des expertises.
Lorsque l’information ou la consultation du CSE (ou du CSE central) porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais applicables à cette information et à cette consultation et au déroulement des expertises sont, par dérogation aux dispositions du code du travail ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, ceux fixés par le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, auquel on se reportera.
Le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 est pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence. Ses dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020. Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir avant le 3 mai 2020 ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles dérogatoires posées par le décret du 2 mai 2020.
A noter : les dispositions dérogatoires prévues par le décret du 2 mai 2020 ne s’appliquent pas aux informations et consultations menées dans le cadre de l’une ou l’autre des procédures suivantes :
Un licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours (procédure prévue par les articles L. 1233-21 à L. 1233-57-22 du code du travail),
Un accord de performance collective mentionné à l’article L. 2254-2 du même code ;
Les informations et consultations récurrentes mentionnées à l’article L. 2312-17 du même code. Des délais spécifiques s’appliquent également pour la communication de l’ordre du jour des réunions du CSE.

Prorogation des mandats

Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. En conséquence, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence.

Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Entreprises de moins de 50 salariés
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