Représentation du personnel

CSE : information et consultation

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques, sociales et environnementales.

Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19

Modalités de tenue des réunions du CSE.
Dans le cadre fixé en dernier lieu par l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, modifiée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 citée en référence, les réunions du CSE (et, plus généralement, de toutes les autres IRP régies par le code du travail) peuvent se tenir par visioconférences, par conférence téléphonique ou messagerie instantanée.
Les dispositions prévues par cette ordonnance sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021.

  • Recours à la visioconférence. Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. La limite de trois réunions par année civile prévue par ces articles ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées après le 30 septembre 2021.
  • Recours à la conférence téléphonique. Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres.
    Les conditions dans lesquelles les réunions peuvent se dérouler en conférence téléphonique sont fixées par l’article 1er du décret du 3 décembre 2020.
  • Recours à la messagerie instantanée. Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.
    Les conditions dans lesquelles les réunions peuvent se dérouler par messagerie instantanée sont fixées par l’article 2 du décret du 3 décembre 2020.
  • Droit d’opposition. Les membres élus des IRP concernées (par exemple, le CSE) peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de :
  1. La procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
  2. La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail ;
  3. La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnés à l’article L. 1237-19 du même code ;
  4. La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée prévu à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
    Les membres élus des IRP peuvent s’opposer, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme en application des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail est dépassée.

Prorogation des mandats

Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. En conséquence, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence.

Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi, de formation professionnelle et de dialogue social.
Entreprises de moins de 50 salariés
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