Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut répondre aux 3 conditions suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Attention
les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.
Constitution de la liste électorale
Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
La liste électorale est établie par le ministère du travail, à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il relève
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)
Le salarié qui a quitté l'entreprise après le 31 décembre 2019 (départ en retraite, licenciement, par exemple) remplit les conditions pour être électeur et peut voter.
Déroulement du scrutin
Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.
La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable en ligne.
Vote par voie électronique
Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification. Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.
À savoir
l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera par correspondance.
Vote par correspondance
Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.
À noter
le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.
Conséquences des élections
Les résultats des élections du CSE ajoutés à ceux des élections TPE permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales. Elle s'apprécie au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.
Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
Élection TPE : liste des candidatures des organisations syndicales
- Article L2122-10-1 du Code du travail
- Article L2122-10-2 du Code du travail
- Article L2122-10-3 du Code du travail
- Article L2122-10-4 du Code du travail
- Article L2122-10-5 du Code du travail
- Article L2122-10-6 du Code du travail
- Article L2122-10-7 du Code du travail
- Article L2122-10-8 du Code du travail
- Article L2122-10-9 du Code du travail
- Article L2122-10-10 du Code du travail
- Article L2122-10-11 du Code du travail
- Article R2122-8 du Code du travail
- Article R2122-9 du Code du travail
- Article R2122-10 du Code du travail
- Article R2122-11 du Code du travail
- Article R2122-53 du Code du travail
- Article R2122-54 du Code du travail
- Article R2122-55 du Code du travail
- Article R2122-72 du Code du travail
- Article R2122-73 du Code du travail
- Article R2122-74 du Code du travail
- Article R2122-75 du Code du travail
- Article R2122-76 du Code du travail
- Article R2122-77 du Code du travail