Représentation du personnel
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 20/10/2023
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale.Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.Nous faisons un point sur la réglementation.
À quoi servent les élections TPE ?
Qui vote lors des élections TPE ?
Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?
Comment se déroule le vote des élections TPE ?
Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
- Article L2122-10-1 du Code du travail
- Article L2122-10-2 du Code du travail
- Article L2122-10-3 du Code du travail
- Article L2122-10-4 du Code du travail
- Article L2122-10-5 du Code du travail
- Article L2122-10-6 du Code du travail
- Article L2122-10-7 du Code du travail
- Article L2122-10-8 du Code du travail
- Article L2122-10-9 du Code du travail
- Article L2122-10-10 du Code du travail
- Article L2122-10-11 du Code du travail
- Article R2122-8 du Code du travail
- Article R2122-9 du Code du travail
- Article R2122-10 du Code du travail
- Article R2122-11 du Code du travail
- Article R2122-53 du Code du travail
- Article R2122-54 du Code du travail
- Article R2122-55 du Code du travail
- Article R2122-72 du Code du travail
- Article R2122-73 du Code du travail
- Article R2122-74 du Code du travail
- Article R2122-75 du Code du travail
- Article R2122-76 du Code du travail
- Article R2122-77 du Code du travail
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