Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés

Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

• Avoir un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.

Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.

La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.

Ce document comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms et domicile de l'électeur

• Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il relève

• Région et département d'inscription

• Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement

• Périodes de vote

• Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)

• Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.

Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.

La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.