Représentation du personnel
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 19/07/2024
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.
À quoi servent les élections TPE ?
Qui vote lors des élections TPE ?
Comment se déroule le vote des élections TPE ?
Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
- Article L2122-10-1 du Code du travail
- Article L2122-10-2 du Code du travail
- Article L2122-10-3 du Code du travail
- Article L2122-10-4 du Code du travail
- Article L2122-10-5 du Code du travail
- Article L2122-10-6 du Code du travail
- Article L2122-10-7 du Code du travail
- Article L2122-10-8 du Code du travail
- Article L2122-10-9 du Code du travail
- Article L2122-10-10 du Code du travail
- Article L2122-10-11 du Code du travail
- Article R2122-8 du Code du travail
- Article R2122-9 du Code du travail
- Article R2122-10 du Code du travail
- Article R2122-11 du Code du travail
- Article R2122-53 du Code du travail
- Article R2122-54 du Code du travail
- Article R2122-55 du Code du travail
- Article R2122-72 du Code du travail
- Article R2122-73 du Code du travail
- Article R2122-74 du Code du travail
- Article R2122-75 du Code du travail
- Article R2122-76 du Code du travail
- Article R2122-77 du Code du travail
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Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?
Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).