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Représentation du personnel

CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 27/04/2022

L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.

L'obligation d'organiser des élections partielles des membres de la délégation du personnelle du CSE dépend du moment où se produit l'événement.

Mandat se terminant dans 6 mois ou plus

L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles dans les cas suivants :

Information pratique

Site dédié aux élections professionnelles

Source: Ministère chargé du travail

Information pratique

Comité social et économique : questions-réponses

Source: Ministère chargé du travail
Références juridiques concernées :

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