Représentation du personnel

CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?

L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salarié et plus. Lorsqu'un collège a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. Toutefois, si ces événements se produisent dans les 6 mois précédant la fin du mandat, l'employeur n'a pas l'obligation d'organiser d'élections.

En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.

Mandat se terminant dans 6 mois ou plus

L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles dans les cas suivants :

Information pratique

Site dédié aux élections professionnelles

Source: Ministère chargé du travail
Information pratique

Comité social et économique : questions-réponses

Source: Ministère chargé du travail
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