Représentation du personnel
CSE : définition et cadre de mise en place
Source: Fiche Ministère du travail - Mis à jour le : 14/10/2021
Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Par
Entreprises de moins de 50 salariés | pdf |
Entreprises de 50 salariés et plus |
Qu’est-ce que le comité social et économique (CSE) ?
Le
- La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel duCSE est fixé par lesdispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail Ce nombre de membres peut être toutefois modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral, dans les conditions fixées par l’article L. 2314-7 du code du travail ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant en page 25 du document « Questions/Réponses » mentionné ci-dessous.- Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le
CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.- Sur le
CSE , ses compétences, ses moyens d’action, le calendrier de sa mise en place, etc., on pourra également utilement se reporter aux précisions figurant dans le document « Questions/Réponses » sur le CSE mis en ligne sur notre site
Sous réserve des
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au
CSE . Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies à ce comité. Cettedisposition ne trouve toutefois pas à s’appliquer dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles il n’est donc pas possible de désigner un représentant syndical auprès du CSE ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021.
Les attributions du
Le CSE : obligatoire dans quelles entreprises ?
Un
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections au CSE.
Sont concernés : les entreprises de droit privé mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial ; et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
La durée du mandat des représentants élus du personnel au
La
commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT )
Unecommission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée au sein duCSE dans :les entreprises d’au moins 300 salariés ;
les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail (établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso ou certains gisements miniers).
Dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’uneCSSCT lorsque cela lui apparaîtrait nécessaire.
Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel duCSE , par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Une fiche spécifique est consacrée à cette commission. À noter que dans les établissements publics de santé et médico-sociaux, dans les groupements de coopération sanitaire de droit public, ainsi que dans les Agences régionales de santé (ARS), les CHSCT continuent d’exister et de fonctionner dans les conditions envigueur avant la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Dans quel cadre le CSE doit-il être mis en place ?
Au niveau de l’entreprise ou des établissements distincts
Le
Si l’entreprise d’au moins 50 salariés comporte au moins deux établissements distincts, des
En l’absence d’un tel accord, et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le
À défaut d’accord majoritaire ou d’accord conclu entre l’employeur et la délégation du personnel du
L’employeur doit alors : porter cette décision à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;
lorsque les négociations ont eu lieu avec le
En cas de La décision de l’employeur peut être contestée : ![]() ![]() Cette contestation est formée devant le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle les parties mentionnées ci-dessus ont été informées de la décision de l’employeur. La décision du DREETS intervient dans les délais précisés par l’article R. 2313-2 du code du travail. Elle peut, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande Si le tribunal judiciaire considère que la contestation n’est pas fondée, il peut se contenter de rejeter cette contestation, sans avoir à statuer à nouveau sur le fond ; à l’inverse, s’il accueille la contestation, il statue lui même sur les points demeurant de ce fait en
|
La perte de la qualité d’établissement distinct entraine la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du
À noter : Depuis le 1er avril 2021, en application du |
Les représentants de proximité
Lorsque des
- Le nombre de représentants de proximité ;
- Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Les modalités de leur désignation ;
- Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres duCSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Au niveau interentreprises ou au niveau d’une unité économique et sociale (UES )
Lorsque la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site ou d’une même zone le justifient, un
L’accord définit :
- le nombre de membres de la délégation du personnel du
comité social et économique interentreprises ; - les modalités de leur élection ou désignation ;
- Les attributions du
comité social et économique interentreprises ; - les modalités de fonctionnement du
comité social et économique interentreprises.
L’accord collectif peut également décider que dans les entreprises d’au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place uncomité social et économique , un membre de la délégation du personnel de chaquecomité social et économique participe aux réunions mensuelles.Lorsqu’une
UES regroupant au moins 11 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, unCSE commun est mis en place. DesCSE d’établissement et unCSE central d’entreprise sont constitués dans lesUES comportant au moins deux établissements. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés selon les modalités fixées par les articles L. 2313-8 et R. 2313-3 à R. 2313-6 du Code du travail.