Représentation du personnel

CSE : définition et cadre de mise en place

Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 05/04/2024

Le comité social et économique (CSE) est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

À savoir !
Par accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégués syndical, un Conseil d’entreprise peut être mis en place ; ce conseil exerce alors l’ensemble des attributions reconnues au CSE et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.
Entreprises de moins de 50 salariés
pdfCSE 11-49 salariés | Comment le mettre en place dans mon entreprise de 11 à (…)Téléchargement du pdf(578 kio)
Entreprises de 50 salariés et plus
pdfCSE | Comment le mettre en place dans mon entreprise ?Téléchargement du pdf(904.8 kio)

 

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