La définition du CSE et le cadre de sa mise en place
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 22/07/2025
- Le comité social et économique (CSE) est mis en place, selon le cas, au niveau de l'entreprise d’au moins 11 salariés, d'une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises.
- Des CSE d’établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
À savoir !
Par accord d'entreprise majoritaire ou de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégués syndical, un conseil d’entreprise peut être mis en place ; ce conseil exerce alors l’ensemble des attributions reconnues au CSE et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.