La définition du CSE et le cadre de sa mise en place
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 18/04/2025
Le comité social et économique (CSE) est mis en place, selon le cas, au niveau de l'entreprise d’au moins 11 salariés, d'une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
À savoir !
Par accord d'entreprise majoritaire ou de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégués syndical, un conseil d’entreprise peut être mis en place ; ce conseil exerce alors l’ensemble des attributions reconnues au CSE et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.