L3142-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.