Représentation du personnel
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 30/01/2024
L'employeur de 50 salariés et plus doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
- Moins de 50 salariés
- 50 à 299 salariés
- 300 à 499 salariés
- 500 salariés ou plus
Moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas l'obligation de constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
- Article L2232-12 du Code du travail
- Article L2232-13 du Code du travail
- Article L2232-14 du Code du travail
- Article L2312-15 du Code du travail
- Article L2312-17 du Code du travail
- Article L2312-18 du Code du travail
- Article L2312-21 du Code du travail
- Article L2312-34 du Code du travail
- Article L2312-36 du Code du travail
- Article L2315-28 du Code du travail
- Article L2317-1 du Code du travail
- Article R2312-7 du Code du travail
- Article R2312-8 du Code du travail
- Article R2312-9 du Code du travail
- Article R2312-10 du Code du travail
- Article R2312-12 du Code du travail
- Article R2312-15 du Code du travail
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
- Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
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