Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation

Une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation est instituée dans chaque branche.

L’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel modifie l’article L.2232-9 du code du travail afin de prévoir la mise en place, par accord ou convention dans chaque branche, d’une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation. Cette commission a, notamment, pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (accords conclus dans le cadre du Titre II, des chapitres Ier et II du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail).

Le décret no 2016-1556 du 18 novembre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles ces conventions et accords d’entreprise sont transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation.