Représentation du personnel
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 13/03/2024
La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation est différente selon l'effectif de l'entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Sévéso seuil haut par exemple).
- 300 salariés et plus
- Moins de 300 salariés
- Entreprises à risques particuliers
300 salariés et plus
Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d'une CSSCT ?
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
Qui sont les membres de la CSSCT ?
Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
Références juridiques concernées :
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Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).