Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Source : Fiche service-public.gouv.fr -
Mis à jour le : 01/04/2026
Réforme de l’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
28 mai 2026
Le décret n°2026-354 du 7 mai 2026, le décret n°2026-355 du 7 mai 2026 et l’arrêté du 7 mai 2026 ont modifié les règles d’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles permettent notamment de mieux distinguer les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité…) des conséquences professionnelles sur l’activité de la victime.
D’autres changements entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2026. Ils modifieront notamment le calcul et le versement des indemnités et des rentes attribuées en cas d’incapacité permanente.
Certaines règles concernant des rentes déjà attribuées avant cette date s’appliqueront uniquement à partir du 1er janvier 2028.
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