Modification du contrat de travail
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 25/01/2024
Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le salarié protégé donne son accord
Le salarié protégé refuse la modification
Références juridiques concernées :
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