Modification du contrat de travail d'un salarié
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 13/06/2024
Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.
Motif non économique
Motif économique
Salarié protégé
Toute modification du contrat de travail d'un salarié protégé nécessite son accord exprès, que ce soit pour un motif non-économique ou pour un motif économique.
Le salarié protégé donne son accord
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Le salarié protégé refuse la modification
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- La modification du contrat de travail : le salarié dispose-t-il d'un délai pour refuser la modification du contrat ?
- La modification du contrat de travail : l'employeur peut-il modifier le contrat de travail ?
- La modification du contrat de travail : quelles sont les conséquences d'un refus du salarié ou d'un défaut de réponse ?
- Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?