Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

• Licenciement

• Rupture conventionnelle

• Mise à la retraite

• Fin de CDD, dans certains cas

• Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

• Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois

• Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

• Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins

• Représentant de la section syndicale : 6 mois

• Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

• Conseiller prud'homme : 6 mois

• Conseiller du salarié : pas de protection

• Défenseur syndical : pas de protection.