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Licenciement : droits des salariés et procédures

Licenciement : protection du représentant du personnel

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 16/02/2022

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats.

Au delà des règles communes, la procédure présente des particularités en fonction de l’effectif de l'entreprise et du motif de licenciement invoqué par l'employeur.

Entreprise de moins de 50 salariés

Information pratique

Guide relatif au rupture de contrat de travail des salariés protégés

Source: Ministère chargé du travail

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