Les syndicats dans l’entreprise
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 17/11/2021
Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).
La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
- Moins de 200 salariés
- 200 à 499 salariés
- 500 à 999 salariés
- 1000 salariés et plus
Moins de 200 salariés
Un accord d'entreprise définit les conditions d'utilisation des outils numériques par le syndicat
Autre cas
Article L2142-1 du Code du travail
Article L2142-8 du Code du travail
Article L2142-9 du Code du travail
Article L2121-1 du Code du travail
Article L2143-13 du Code du travail
Article L2143-14 du Code du travail
Article L2143-15 du Code du travail
Article L2143-16 du Code du travail
Article L2143-16-1 du Code du travail
Article L2143-17 du Code du travail
Article L2143-18 du Code du travail
Article L2143-19 du Code du travail
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