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Les syndicats dans l'entreprise

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.

Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

  • Être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement

  • Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

  • Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

Entreprises de moins de 200 salariés

Pour exercer ses missions, le syndicat :

  • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,

  • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,

  • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,

  • organise des réunions (une fois par mois).

L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

À noter

la section syndicale ne dispose pas de local, sauf accord de l’employeur.