Représentant de la section syndicale (RSS)
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 09/04/2025
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la section syndicale (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).
La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.
Moins de 50 salariés
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
50 salariés et plus
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.