République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Représentation du personnel

Comité social et économique (CSE)

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 29/09/2022

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l'entreprise.

Entreprise de moins de 11 salariés

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?