Représentation du personnel
Comité social et économique (CSE)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 22/03/2024
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L'employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l'effectif de l'entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.
- Entreprise de moins de 11 salariés
- Entreprise de 11 à 49 salariés
- Entreprise de 50 salariés et plus
Entreprise de moins de 11 salariés
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
- Article L2311-1 du Code du travail
- Article L2311-2 du Code du travail
- Article L2312-8 du Code du travail
- Article L2312-9 du Code du travail
- Article L2312-10 du Code du travail
- Article L2312-11 du Code du travail
- Article L2312-12 du Code du travail
- Article L2312-13 du Code du travail
- Article L2312-14 du Code du travail
- Article L2312-15 du Code du travail
- Article L2312-16 du Code du travail
- Article L2312-38 du Code du travail
- Article L2312-59 du Code du travail
- Article L2312-60 du Code du travail
- Article L2312-63 du Code du travail
- Article L2312-64 du Code du travail
- Article L2312-65 du Code du travail
- Article L2312-66 du Code du travail
- Article L2312-67 du Code du travail
- Article L2312-68 du Code du travail
- Article L2312-69 du Code du travail
- Article L2312-70 du Code du travail
- Article L2312-71 du Code du travail
- Article L2314-1 du Code du travail
- Article L2314-2 du Code du travail
- Article L2314-3 du Code du travail
- Article R2314-1 du Code du travail
- Article L2314-10 du Code du travail
- Article L2314-18 du Code du travail
- Article L2314-19 du Code du travail
- Article L2314-20 du Code du travail
- Article L2314-21 du Code du travail
- Article L2314-22 du Code du travail
- Article L2314-23 du Code du travail
- Article L2314-24 du Code du travail
- Article L2314-25 du Code du travail
- Article L2314-33 du Code du travail
- Article L2314-34 du Code du travail
- Article L2314-35 du Code du travail
- Article L2314-36 du Code du travail
- Article L2314-37 du Code du travail
- Article L2315-7 du Code du travail
- Article L2315-8 du Code du travail
- Article L2315-9 du Code du travail
- Article L2315-10 du Code du travail
- Article L2315-11 du Code du travail
- Article L2315-12 du Code du travail
- Article L2315-13 du Code du travail
- Article L2315-15 du Code du travail
- Article L2315-16 du Code du travail
- Article L2315-17 du Code du travail
- Article L2315-18 du Code du travail
- Article L2315-21 du Code du travail
- Article L2315-22 du Code du travail
- Article L2315-28 du Code du travail
- Article L2315-63 du Code du travail
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