Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche

Les conventions et accords de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels doivent être déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction générale du travail :

Direction Générale du Travail, Dépôt des accords collectifs, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP

Deux exemplaires à fournir :
• Un original (version papier) de l’accord de branche ou de l’accord interprofessionnel impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier à l’adresse ci-dessus.
• Une copie (version électronique). Cette copie en version électronique doit être par courriel à l’adresse depot.accord@travail.gouv.fr

Les pièces à fournir pour la numérisation sont :
• La version signée en format PDF
• Les courriers de notification ou les courriels adressés aux partenaires sociaux signataires et non signataires du texte. La justification de la notification peut également être établie par la fourniture d’un accusé de réception ou d’un récépissé de remise en main propre contre décharge. Bon à savoir : Ces pièces peuvent doivent être jointes, soit à l’envoi postal de l’original de l’accord signé des parties, Soit et à l’envoi électronique de la copie de l’accord.
• La version Word anonyme (ne devant comporter aucun format d’image)
• La demande d’extension, le cas échéant

À noter. Un récépissé est envoyé au déposant dès réception et enregistrement du dossier complet (version papier + version électronique).

Deux exceptions :

• les conventions et accords collectifs concernant les professions agricoles doivent être déposés au service départemental de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où ils ont été conclus ;
• les conventions et accords collectifs du secteur maritime (personnel navigant) doivent être déposés à la direction des affaires maritimes (ministère chargé de la mer) dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Quels textes sont soumis au dépôt ?

Les formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail ainsi qu’à leurs annexes et avenants. En outre, sont notamment concernés les textes suivants :

• les procès-verbaux de désaccord établis dans le cadre des obligations annuelles de négocier ;
• les déclarations de dénonciation et d’adhésion.

En revanche, les actes suivants ne sont pas soumis à la procédure du dépôt :

• les recommandations patronales ;
• les décisions unilatérales ;
• les contrats de travail-type ;
• les règlements intérieurs.

Cette liste n’est pas limitative.

Attention aux délais

Un accord doit être déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur. Pour les conventions et accords de branche, accords professionnels ou interprofessionnels, le délai pendant lequel les organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires peuvent faire opposition est de 15 jours à compter de la date de notification du texte.