Les accords de performance collective
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 13/01/2025
Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi. Ils peuvent par exemple aménager la durée du travail, la rémunération ou déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique.
À noter : Le dispositif des accords de performance collective, prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, prend la suite, notamment, des accords de maintien de l’emploi, et des accords de préservation ou de développement de l’emploi et des accords de mobilité. Ces accords ne peuvent plus être conclus depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence ; ceux conclus avant cette date continuent d’être mis en œuvre jusqu’à leur terme, selon les modalités fixées lors de leur conclusion.