Accord de performance collective

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 04/09/2024

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons un point sur la réglementation.

Source: Ministère chargé du travail
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?