Accord de performance collective
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 07/03/2023
L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC).Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l'application de cet accord ?Nous faisons un point sur la réglementation.
Que permet un accord de performance collective ?
Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié ?
Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective ?
Avec qui négocier un accord de performance collective ?
Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective ?
Comment déposer un accord de performance collective ?
Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il ?
Que se passe-t-il si le salarié accepte l'application de l'accord de performance collective ?
Que se passe-t-il si le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de refus de l'accord de performance collective ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
- Article L2254-1 du Code du travail
- Article L2254-2 du Code du travail
- Article L2232-12 du Code du travail
- Article L2232-13 du Code du travail
- Article L2232-14 du Code du travail
- Article L2232-23 du Code du travail
- Article L2232-23-1 du Code du travail
- Article L2254-1 du Code du travail
- Article L2254-2 du Code du travail
- Questions-Réponses sur l'accord de performance collective
Partager ce contenu :