Licenciement : droits des salariés et procédures

La protection en cas de licenciement

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.

Conséquences de l’épidémie de COVID-19 : suspension du processus électoral, prorogation des mandats et de la protection spécifique

  • Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral intervenu dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
    En conséquence, la protection contre le licenciement dont bénéficient les membres élus de la délégation du personnel du CSE (ou du CSE interentreprises), titulaires ou suppléants, et les représentants syndicaux au CSE, reste applicable pendant toute la durée de cette prorogation (cette disposition s’applique également en cas de rupture d’un CDD ou en cas de non-renouvellement d’une mission de travail temporaire).
    Par ailleurs, toujours en raison de la suspension du processus électoral décidée par l’ordonnance précitée, la protection contre les licenciements prévue au profit des salariés candidats, au premier ou au deuxième tour, au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections, lorsque le délai de six mois pendant lequel cette protection est applicable (voir précisions ci-dessous) a expiré avant la date du premier tour.
  • Ces dispositions résultent de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, citée en référence. Elles s’inscrivent dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences.
  • S’agissant de l’incidence des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement et de transfert du contrat de travail des salariés protégés (délégué syndical, membre de la délégation élue du personnel au CSE, représentant de la section syndicale…), ainsi que sur les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail, on se reportera à l’instruction DGT du 7 avril 2020.
Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.
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