Le recours à des experts par le CSE
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 08/10/2025
- Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions et selon les modalités mentionnées ci-dessous.
- Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.
- Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE.
- L’employeur peut toutefois former un recours devant le juge judiciaire pour contester le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise.
- Le CSE peut former un recours devant le juge judiciaire lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.
- Le CSE peut également faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
À savoir !
Des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail peuvent résulter d'accords collectifs de travail ou d'usages (article L. 2315-2 du Code du travail).