Les syndicats dans l’entreprise
Délégué syndical
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 30/11/2021
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.
- Moins de 50 salariés
- De 50 à 499 salariés
- De 500 à 1999 salariés
- 2000 salariés et plus
Moins de 50 salariés
Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.
Rôle dans l'entreprise
Désignation
Nombre de délégués syndicaux
Crédit d'heures
Cumul de mandats
Liberté de déplacement
Fin de mandat
Protection contre le licenciement
Article L2143-1 du Code du travail
Article L2143-2 du Code du travail
Article L2143-3 du Code du travail
Article L2143-4 du Code du travail
Article L2143-5 du Code du travail
Article L2143-6 du Code du travail
Article L2143-9 du Code du travail
Article L2143-10 du Code du travail
Article L2143-11 du Code du travail
Article L2143-12 du Code du travail
Article L2143-13 du Code du travail
Article L2143-14 du Code du travail
Article L2143-15 du Code du travail
Article L2143-16 du Code du travail
Article L2143-16-1 du Code du travail
Article L2143-17 du Code du travail
Article L2143-18 du Code du travail
Article L2143-19 du Code du travail
Article R2143-1 du Code du travail
Article R2143-2 du Code du travail
Article R2143-3 du Code du travail
Article R2143-3-1 du Code du travail