Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent ;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Emplois à caractère saisonnier ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines,
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 1 mois,
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois,

• Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :

  • Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois,
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois,

• Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté),

• Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes :

• Si la moitié du préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin du préavis ;
• Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié du préavis soit passée ;
• Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur.

Dans ce cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

La convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi pendant :

• 20 heures maximum, si le préavis est de 2 semaines ;
• 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois.

Pendant ces absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.

Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, en accord entre les parties, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis.

Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures à cause de l’employeur, celui-ci devra payer au salarié une indemnité pour les heures non utilisées.

Le salarié qui a trouvé un emploi n’a pas le droit d’utiliser les heures de recherche d’emploi.

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis.

Si le salarié tombe malade pendant le préavis, celui-ci continue de courir. Le contrat de travail se termine à la date de fin normalement prévue. (Il n'y a pas de prolongation.)

La convention collective prévoit que l'employeur remet au salarié, au plus tard à la fin de la période d'essai, une lettre qui précise les conditions d'engagement.

La convention collective prévoit que l'employeur remet au salarié, au plus tard à la fin de la période d'essai, une lettre qui précise :

• L'emploi, le niveau, l'échelon, le coefficient dans la classification ;
• Le salaire minimum garanti dudit emploi (base 40 heures) ;
• La rémunération réelle ;
• Le lieu de travail.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte de :

• La présence continue du salarié, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
• Les périodes de suspension de ce contrat ;
• Le cas échéant, la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même l'entreprise ;
• L'ancienneté acquise dans une autre société, en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime de rappel exceptionnel : En cas de rappel exceptionnel d'un salarié en dehors des heures habituelles de travail, une indemnité égale à 2 heures de salaire effectif lui sera payée, en plus de son temps de travail. Cette prime n'est pas versée si les salariés n'ont pas quitté leur lieu de travail.

• Prime en cas de remplacement à un poste supérieur : Quand le salarié assure l'intérim d'un poste classé à un échelon supérieur ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à 3 mois, il a droit, à partir du quatrième mois, et pour les 3 mois écoulés, à une indemnité mensuelle égale à 50% de la différence entre le douzième du taux effectif garanti annuel dont il bénéficie et le douzième du taux effectif garanti annuel du mensuel dont il assure l'intérim. La rémunération totale ne doit pas dépasser celle du salarié remplacé.

• Prime d'ancienneté.

L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie s'il est dans la nécessité absolue de remplacer le salarié et uniquement après la période de maintien de salaire. (La convention collective prévoit en effet que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'absence pour maladie.)