L3132-27-1
Source: Code du travailMis à jour le : 08/08/2015
Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :