L1226-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption : quelle est la protection en matière de licenciement ?
- L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : que se passe-t-il pendant l'arrêt de travail ?
- Les congés et absences pour enfant malade : quelles sont les règles applicables au congé de présence parentale ?