Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 08/07/2025

  • La salariée enceinte bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail, dès lors que l’employeur est informé de cet état : autorisations d’absences pour examens médicaux, conditions de travail aménagées, possibilité d’affectation temporaire à un autre emploi en cas de risques particulier ou de travail de nuit, protection contre le licenciement, garantie d’une évolution salariale, etc.
  • Les salariés engagés dans un projet parental de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption, hommes et femmes, bénéficient également de ces mesures de protection renforcée contre les discriminations (protection contre la discrimination à l’embauche, les mesures de licenciement ou de mutation liées au projet parental, autorisations d’absence au titre des rendez-vous d’agrément à l’adoption…).
  • Des dispositions protectrices s’appliquent également pendant le congé de maternité, et pendant le congé d’adoption.

À savoir !
Un candidat à un emploi ou un salarié, homme ou femme, n’est pas tenu de révéler son état de grossesse ou son projet parental d’adoption ou d’assistance médicale à la procréation (PMA), sauf lorsqu'il demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte et des personnes engagées dans un projet parental.

Dernières actualités

Par la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, en vigueur à compter du 2 juillet 2025, les hommes ou les femmes engagé(e)s dans un projet parental de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption bénéficient des mesures de protection renforcée contre la discrimination au travail, notamment l’interdiction de discrimination à l’embauche d’un candidat ou d’une candidate et la protection contre le licenciement prévues à l’article 1225-1 du Code du travail.

En outre, tous les salariés (femmes ou hommes) engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément (prévus à l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles).

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