République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1225-20

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?