L1237-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.