D1237-2-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2009

Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié.

Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?