République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D1237-2-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2009

Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié.

Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?