Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
NOTA
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération : quelle entreprise peut recourir au cdi de chantier ou d’opération ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération
- Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?