CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie
Convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie (IDCC 0822)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée, qui a 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, a droit au maintien de son salaire après déduction des
- Article 47
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur présentation de justificatif, à des congés avec maintien de salaire pour les événements suivants :
- Mariage : 6
jours ouvrables ; - Naissance : 4
jours ouvrables ; - Décès du conjoint : 6
jours ouvrables ; - Mariage ou décès d'un descendant ou d'un ascendant : 3
jours ouvrables ; - Mariage ou décès des frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, beaux-parents : 2
jours ouvrables ; - Décès des grands-parents du conjoint : 2
jours ouvrables .
Si le ou la salarié(e) se marie pendant sa période de congé normal payé, il/ elle bénéficiera du congé pour mariage prévu ci-dessus. Le même principe s'applique pour le décès du conjoint ou d'un enfant.
Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, ces jours de congé seront assimilés à des jours de travail effectif.
- Article 21
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
En cas de travail exceptionnel un
Cette majoration s'ajoute aux majorations pour heures supplémentaires.
- Article 19
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
-
Régulièrement le dimanche, le salaire est majoré de 25% pour chacune des heures effectuées ce jour.
-
Exceptionnellement le dimanche, la majoration est de 50% pour chacune des heures travaillées.
Ces majorations s'ajoutent à celles prévues pour la rémunération des heures supplémentaires.
- article 25 de la convention collective des mensuels de la métallurgie de la Savoie
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- remplacement d'un salarié absent ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- emplois à caractère saisonnier ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- remplacement d'un salarié absent ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- emplois à caractère saisonnier ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 14
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 17
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite, - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 17 bis
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
- Si la moitié du
préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin dupréavis ; - Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié dupréavis soit passée ; - Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 14
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
- Article 14
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures maximum si le
préavis est de 2semaines , - 50 heures par mois si le
préavis est au moins d'un mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Par exemple, les heures peuvent être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Le salarié pourra disposer d'un temps d'absence au maximum de 3 jours, sur justification, pour lui permettre de passer un essai professionnel. Ce temps est pris dans les heures d'absence autorisée pour la recherche d'emploi.
Si le salarié n'utilise pas toutes ses heures à cause de l'employeur, celui-ci devra verser au salarié une
Le salarié qui a retrouvé un emploi ne peut pas utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 14
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 14
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 48
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
L'
- 0,5 mois après 2 ans,
- 1 mois après 5 ans,
- 2 mois après 10 ans,
- 3 mois après 20 ans,
- 4 mois après 30 ans,
- 5 mois après 35 ans,
- 6 mois après 40 ans.
Le salaire de référence se calcule en prenant la moyenne des salaires bruts mensuels des 12 derniers mois, compte tenu éventuellement des
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 17
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste libre ou créé dans l'entreprise, l'employeur s'efforcera de choisir parmi les salariés possédant les compétences et aptitudes requises pour le poste.
- Article 8
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 11
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, du commun accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 11
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
La
- Article 8
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La
- l'emploi ;
- le coefficient dans la classification ;
- le salaire ;
- les éléments de sa rémunération et éventuellement des avantages accessoires de la fonction ;
- le lieu de travail.
- Article 8
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
L’employeur peut renoncer à cette clause de non-concurrence, à condition d'en informer par écrit le salarié au moment de l'annonce de la fin de contrat de travail.
- Annexe A, avenant relatif à certaines catégories de mensuels, article 10
- Article 44
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération mensuelle minimale hiérarchique. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté,
- 4% après 4 ans d’ancienneté,
- 5% après 5 ans d’ancienneté,
- 6% après 6 ans d’ancienneté,
- 7% après 7 ans d’ancienneté,
- 8% après 8 ans d’ancienneté,
- 9% après 9 ans d’ancienneté,
- 10% près 10 ans d’ancienneté,
- 11% après 11 ans d’ancienneté,
- 12% après 12 ans d’ancienneté,
- 13% après 13 ans d’ancienneté,
- 14% après 14 ans d’ancienneté,
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 32
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie pour le remplacer, seulement si la durée de l'absence dépasse 6 mois. Ce délai est augmenté d'un mois par année d'ancienneté, avec un maximum de 12 mois. En cas d'
Avant de procéder au licenciement, l'employeur doit informer le salarié, par lettre recommandée, qu'il sera remplacé définitivement s'il n'a pas repris son poste à la fin d'un délai égal à celui du
- Article 48